Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 186
... défendeur a remis au demandeur des billets à ordre ; Que c'est donc contre remise de ces billets que le défendeur doit effectuer entre les mains du demandeur les versements conve- nus ; Que l'exigibilité de ces valeurs ayant été ...
... défendeur a remis au demandeur des billets à ordre ; Que c'est donc contre remise de ces billets que le défendeur doit effectuer entre les mains du demandeur les versements conve- nus ; Que l'exigibilité de ces valeurs ayant été ...
Sivu 204
... défendeur n'avait pas la libre disposition des bois , il est en faute pour avoir vendu sans réserves , ce qui était de nature à faire croire au demandeur que les marchandises vendues étaient libres ; Attendu que le défendeur n'avait pas ...
... défendeur n'avait pas la libre disposition des bois , il est en faute pour avoir vendu sans réserves , ce qui était de nature à faire croire au demandeur que les marchandises vendues étaient libres ; Attendu que le défendeur n'avait pas ...
Sivu 355
... défendeur contestait la prétention du demandeur d'ob- tenir l'intégralité de ses appointements et une participation bénéficiaire quelconque pour les exercices 1914 et 1915. Il mécon- naissait les propos et autres agissements injustes ...
... défendeur contestait la prétention du demandeur d'ob- tenir l'intégralité de ses appointements et une participation bénéficiaire quelconque pour les exercices 1914 et 1915. Il mécon- naissait les propos et autres agissements injustes ...
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