Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 89
... devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent , les coups ayant causé une incapacité de travail . Cass . , 6 juillet 1914. Pas . 1915-16 . I. 39 . 5. La cour de cassation règle de ...
... devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare incompétent , les coups ayant causé une incapacité de travail . Cass . , 6 juillet 1914. Pas . 1915-16 . I. 39 . 5. La cour de cassation règle de ...
Sivu 90
... devant le tribunal correctionnel qui s'est déclaré incompétent . Cass . , 26 juillet 1915. Pas . 1915-16 . I. 442 . ---- 13. En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police com- pétent , il n'y a pas lieu à ...
... devant le tribunal correctionnel qui s'est déclaré incompétent . Cass . , 26 juillet 1915. Pas . 1915-16 . I. 442 . ---- 13. En cas de renvoi par la chambre du conseil devant le tribunal de police com- pétent , il n'y a pas lieu à ...
Sivu 105
... devant la cour d'ap- pel , est légalement motivé l'arrêt de con- damnation qui constate , dans les termes de la loi , que la prévention est établie par l'in- struction faite devant la cour . ( Const . , art . 97. ) Cass . , 20 décembre ...
... devant la cour d'ap- pel , est légalement motivé l'arrêt de con- damnation qui constate , dans les termes de la loi , que la prévention est établie par l'in- struction faite devant la cour . ( Const . , art . 97. ) Cass . , 20 décembre ...
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