Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 201
... FOND . NATION PURE ET SIMPLE . - GUERRE . LOI DU 4 AOÛT 1914 . - CONDAM- ETAT DE JUGE- MENT POSTÉRIEUR . JUGE DES RÉFÉRES . TERMES ET DÉLAIS . REJET . Lorsqu'un débiteur a été condamné au payement de certaine somme , le juge du fond ...
... FOND . NATION PURE ET SIMPLE . - GUERRE . LOI DU 4 AOÛT 1914 . - CONDAM- ETAT DE JUGE- MENT POSTÉRIEUR . JUGE DES RÉFÉRES . TERMES ET DÉLAIS . REJET . Lorsqu'un débiteur a été condamné au payement de certaine somme , le juge du fond ...
Sivu 30
... FOND . - Lorsque le juge du premier degré a écarté l'action en statuant sur le fond ( dans l'es- pèce , écarté une action possessoire en admettant la domanialité de l'immeuble litigieux ) , le juge du second degré est saisi du fond par ...
... FOND . - Lorsque le juge du premier degré a écarté l'action en statuant sur le fond ( dans l'es- pèce , écarté une action possessoire en admettant la domanialité de l'immeuble litigieux ) , le juge du second degré est saisi du fond par ...
Sivu 6
... fond apprécie souverainement les faits d'où les parties prétendent induire le désistement de l'époux outragé . En déniant l'existence de la réconciliation invoquée par le prévenu de complicité d'adultère , le juge du fond écarte légale ...
... fond apprécie souverainement les faits d'où les parties prétendent induire le désistement de l'époux outragé . En déniant l'existence de la réconciliation invoquée par le prévenu de complicité d'adultère , le juge du fond écarte légale ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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