Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 205
... forme et des actes qui constatent la créance , et des mesures prises pour leur exécution . ( X ... , - c . z ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la saisie est régulière en la forme et juste au fond et que toutes les ...
... forme et des actes qui constatent la créance , et des mesures prises pour leur exécution . ( X ... , - c . z ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la saisie est régulière en la forme et juste au fond et que toutes les ...
Sivu 231
... forme des actes suspend l'exécution jusqu'à décision judiciaire ; mais pour se conformer à une décision de l'occupant , l'administrateur - directeur général des con- tributions directes , douanes et accises , ayant enjoint à ses agents ...
... forme des actes suspend l'exécution jusqu'à décision judiciaire ; mais pour se conformer à une décision de l'occupant , l'administrateur - directeur général des con- tributions directes , douanes et accises , ayant enjoint à ses agents ...
Sivu 74
... forme , mais dans l'essence même des droits . Le droit révolutionnaire a tendu , dès 1789 , à abolir le droit coutumier et à le remplacer par un code des lois civiles commun et uni- forme , applicable dans toute l'étendue du pays et le ...
... forme , mais dans l'essence même des droits . Le droit révolutionnaire a tendu , dès 1789 , à abolir le droit coutumier et à le remplacer par un code des lois civiles commun et uni- forme , applicable dans toute l'étendue du pays et le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente