Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 176
... intérêts moratoires par application de l'arrêté royal du 2 août et de la loi du 4 août 1914 qui font courir les intérêts de plein droit , dans ce cas . ( R ... , C. J ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; 20 juillet 1915 ; - Vu le jugement du ...
... intérêts moratoires par application de l'arrêté royal du 2 août et de la loi du 4 août 1914 qui font courir les intérêts de plein droit , dans ce cas . ( R ... , C. J ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; 20 juillet 1915 ; - Vu le jugement du ...
Sivu 183
... intérêts 156.25 • 1,000 >> 43.75 Le 1er novembre 1914 , la traite et les intérêts 156.88 Le 1er décembre 1914 , la traite et les intérêts 157.50 1,000 >> Les intérêts conventionnels . 3o Une traite à l'échéance du 15 avril 1915 . 56.25 ...
... intérêts 156.25 • 1,000 >> 43.75 Le 1er novembre 1914 , la traite et les intérêts 156.88 Le 1er décembre 1914 , la traite et les intérêts 157.50 1,000 >> Les intérêts conventionnels . 3o Une traite à l'échéance du 15 avril 1915 . 56.25 ...
Sivu 364
... INTÉRÊTS DÉFAUT D'ACCEPTATION . NECESSITE . NON DUS . - SOMMATION . - En matière commerciale , les intérêts mora- toires ne sont dus par un acheteur que s'il a accepté une traile au profit du vendeur , pour l'import de la facture . A ...
... INTÉRÊTS DÉFAUT D'ACCEPTATION . NECESSITE . NON DUS . - SOMMATION . - En matière commerciale , les intérêts mora- toires ne sont dus par un acheteur que s'il a accepté une traile au profit du vendeur , pour l'import de la facture . A ...
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