Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 165
... l'indemnité lui revenant en suite d'un accident dont il fut victime le 22 juillet 1907 ; Attendu que l'accord dont s ... article 27 précité ; 3 ° qu'enfin à supposer qu'il ne s'agissait pas d'une rente viagère , mais d'une allocation annuelle ...
... l'indemnité lui revenant en suite d'un accident dont il fut victime le 22 juillet 1907 ; Attendu que l'accord dont s ... article 27 précité ; 3 ° qu'enfin à supposer qu'il ne s'agissait pas d'une rente viagère , mais d'une allocation annuelle ...
Sivu 258
... l'importance de leurs conséquences pratiques . Il s'agit de l'inscription du privilège immobilier et de la radiation de cette inscription . Le prix des ventes immobilières est garanti par le privilège que l'article 27 de cette loi ...
... l'importance de leurs conséquences pratiques . Il s'agit de l'inscription du privilège immobilier et de la radiation de cette inscription . Le prix des ventes immobilières est garanti par le privilège que l'article 27 de cette loi ...
Sivu 30
... l'article 694 du Code de procédure civile d'intervenir au cours de la ... 27 ventôse an VIII et de la fausse application des articles 472 et 473 du ... l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , de l'article 472 du Code de procédure civile ...
... l'article 694 du Code de procédure civile d'intervenir au cours de la ... 27 ventôse an VIII et de la fausse application des articles 472 et 473 du ... l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , de l'article 472 du Code de procédure civile ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente