Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 164
... action tend à la revision de l'accord intervenu entre parties , à la date du 4 novembre 1911 , et comme conséquence à la réduction de l'allocation annuelle accor- dée à la défenderesse pour une diminution de capacité ouvrière ; Qu'elle ...
... action tend à la revision de l'accord intervenu entre parties , à la date du 4 novembre 1911 , et comme conséquence à la réduction de l'allocation annuelle accor- dée à la défenderesse pour une diminution de capacité ouvrière ; Qu'elle ...
Sivu 284
... ACTION EN REDHIBITION . DÉLAI . IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE . PREUVE . CONDITIONS DE RECEVA- - — BILITÉ . 1 ° S'il est vrai qu'un arrêté royal en date du 28 septembre 1914 , pris en exécution de l'article 1er , 6o , de la loi du 4 août ...
... ACTION EN REDHIBITION . DÉLAI . IMPOSSIBILITÉ MATÉRIELLE . PREUVE . CONDITIONS DE RECEVA- - — BILITÉ . 1 ° S'il est vrai qu'un arrêté royal en date du 28 septembre 1914 , pris en exécution de l'article 1er , 6o , de la loi du 4 août ...
Sivu 70
... action publique pour y être statué immédiatement . - Bru- xelles , 13 avril 1915. Pas . 1915-16 . II . 142 . - 6 ... action en résiliation est distincte de l'action en nullité . Ces actions se différen- cient tant par l'objet que par la ...
... action publique pour y être statué immédiatement . - Bru- xelles , 13 avril 1915. Pas . 1915-16 . II . 142 . - 6 ... action en résiliation est distincte de l'action en nullité . Ces actions se différen- cient tant par l'objet que par la ...
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