Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 306
... article 21 et modifier son texte ; Que l'article 21 ne réserve l'action du droit commun à la victime que contre les personnes autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés ; Que le chef d'entreprise est ici , pour l ...
... article 21 et modifier son texte ; Que l'article 21 ne réserve l'action du droit commun à la victime que contre les personnes autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés ; Que le chef d'entreprise est ici , pour l ...
Sivu 313
... article 38 : « Les bateaux en station- nement sont amarrés à leurs deux extrémi- tés ; dans les ports situés du côté du chemin de halage , ils tiennent leurs mâts mobiles baissés >> ; L'article 41 « Dans les ports , si les bateaux sont ...
... article 38 : « Les bateaux en station- nement sont amarrés à leurs deux extrémi- tés ; dans les ports situés du côté du chemin de halage , ils tiennent leurs mâts mobiles baissés >> ; L'article 41 « Dans les ports , si les bateaux sont ...
Sivu 30
... article 694 du Code de procédure civile d'intervenir au cours de la procédure de saisie , son silence n'im- plique pas qu'il connaissait alors le vice de la vente du 25 juin 1896 et qu'il entendait le réparer ; Attendu qu'en statuant ...
... article 694 du Code de procédure civile d'intervenir au cours de la procédure de saisie , son silence n'im- plique pas qu'il connaissait alors le vice de la vente du 25 juin 1896 et qu'il entendait le réparer ; Attendu qu'en statuant ...
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