Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 87
... mois de juillet 1914 ; 2o D'une somme de 2,500 francs étant l'appointement fixe des mois d'août à dé- cembre 1914 ; 30 De la somme de 300 francs susdite ; Attendu que , reconventionnellement , le défendeur sollicite le payement d'une ...
... mois de juillet 1914 ; 2o D'une somme de 2,500 francs étant l'appointement fixe des mois d'août à dé- cembre 1914 ; 30 De la somme de 300 francs susdite ; Attendu que , reconventionnellement , le défendeur sollicite le payement d'une ...
Sivu 139
... mois d'avance ; Qu'en effet , il est pertinent que pendant la période d'un mois avant le 15 septembre 1914 , il a été matériellement impossible au demandeur d'adresser par lettre recomman- dée à la poste le préavis de six mois d'avance ...
... mois d'avance ; Qu'en effet , il est pertinent que pendant la période d'un mois avant le 15 septembre 1914 , il a été matériellement impossible au demandeur d'adresser par lettre recomman- dée à la poste le préavis de six mois d'avance ...
Sivu 245
... mois d'août et tout le mois de septembre 1914 de paraître au bureau ; b ) qu'il y est rentré le 1er octobre au traitement de 45 francs par mois ; c ) qu'il a accepté ce chiffre d'appointement ; fixe la séance du 31 décembre 1915 , à 3 ...
... mois d'août et tout le mois de septembre 1914 de paraître au bureau ; b ) qu'il y est rentré le 1er octobre au traitement de 45 francs par mois ; c ) qu'il a accepté ce chiffre d'appointement ; fixe la séance du 31 décembre 1915 , à 3 ...
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