Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 47
... PAIX DE LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE LA RE- QUÊTE CIVILE . DOL . CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS . - NON - RECEVABILITÉ . La requête civile est - elle ...
... PAIX DE LIÉGE 21 mai 1915 REQUÊTE CIVILE . JUSTICE DE PAIX . - - JUGEMENT EN PREMIER RESSORT SUIVI D'EXÉCUTION . CONDITIONS DE LA RE- QUÊTE CIVILE . DOL . CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS . - NON - RECEVABILITÉ . La requête civile est - elle ...
Sivu 81
... paix de Liége ( 2 canton ) . - Siégeant M. de Lexhy , juge de paix . Pl . MM . Capitaine et Méan . JUSTICE DE PAIX DE FOSSES 24 avril 1915 CHASSE . BAIL . ÉVÉNEMENTS DE ― GUERRE . - - JOUISSANCE DU PASIC . , 1915-1916 . 3o PARTIE ...
... paix de Liége ( 2 canton ) . - Siégeant M. de Lexhy , juge de paix . Pl . MM . Capitaine et Méan . JUSTICE DE PAIX DE FOSSES 24 avril 1915 CHASSE . BAIL . ÉVÉNEMENTS DE ― GUERRE . - - JOUISSANCE DU PASIC . , 1915-1916 . 3o PARTIE ...
Sivu 31
... paix de Bailleul , lui récla- mant 300 francs de dommages - intérêts à lui causés par la fausse déclaration faite par le garde à la gendarmerie ; Attendu que , par jugement du 15 dé- cembre 1908 , enregistré , M. le juge de paix ...
... paix de Bailleul , lui récla- mant 300 francs de dommages - intérêts à lui causés par la fausse déclaration faite par le garde à la gendarmerie ; Attendu que , par jugement du 15 dé- cembre 1908 , enregistré , M. le juge de paix ...
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