Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 9
... procédure civile et que la procédure est régulière en la forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien ...
... procédure civile et que la procédure est régulière en la forme , le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée de cette mesure conservatoire . Il est de même incompétent pour ordonner la substitution du saisi au gardien ...
Sivu 243
... procédure prévue par l'article 261 du Code de procédure civile ne peut en ce cas être invoquée ( 1 ) . ( LAMINOIRS DE BAUME , C. BOULONNERIES D'HERSTAL , ET CELLES - CI , C. BAUME ET MARPENT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Dans le droit ...
... procédure prévue par l'article 261 du Code de procédure civile ne peut en ce cas être invoquée ( 1 ) . ( LAMINOIRS DE BAUME , C. BOULONNERIES D'HERSTAL , ET CELLES - CI , C. BAUME ET MARPENT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Dans le droit ...
Sivu 30
... procédure civile d'intervenir au cours de la procédure de saisie , son silence n'im- plique pas qu'il connaissait alors le vice de la vente du 25 juin 1896 et qu'il entendait le réparer ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait , la ...
... procédure civile d'intervenir au cours de la procédure de saisie , son silence n'im- plique pas qu'il connaissait alors le vice de la vente du 25 juin 1896 et qu'il entendait le réparer ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait , la ...
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