Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 93
Sivu 34
... résulte des mêmes pièces que François Haes , le de cujus , a signé une reconnaissance de 1,721 francs et demandé à la Caisse d'épargne le payement d'une somme de 1,721 francs exactement à son neveu , qui est en possession de son livret ...
... résulte des mêmes pièces que François Haes , le de cujus , a signé une reconnaissance de 1,721 francs et demandé à la Caisse d'épargne le payement d'une somme de 1,721 francs exactement à son neveu , qui est en possession de son livret ...
Sivu 94
... résulte des présomptions précises et très suffisantes de la réalité de la date du 1er août 1915 fixée pour l'expiration du bail ; Attendu que de son côté le défendeur , qui ne produit pas davantage le double du bail , n'a pas protesté ...
... résulte des présomptions précises et très suffisantes de la réalité de la date du 1er août 1915 fixée pour l'expiration du bail ; Attendu que de son côté le défendeur , qui ne produit pas davantage le double du bail , n'a pas protesté ...
Sivu 301
... résulte , d'une façon élisive de tout doute , que le curateur , en sa qualité de représentant de la masse créancière , peut se prévaloir de la nullité des significations , nullité résultant des irrégularités qu'elles contiennent ...
... résulte , d'une façon élisive de tout doute , que le curateur , en sa qualité de représentant de la masse créancière , peut se prévaloir de la nullité des significations , nullité résultant des irrégularités qu'elles contiennent ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente