Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 34
... raison de 250 francs par an à cause que , quand il est venu demeurer chez moi , il avait fait devant M. le notaire Belly , de Chapon - Seraing , un testament en faveur de mes enfants ; en revanche , j'avais con- venu , de commun accord ...
... raison de 250 francs par an à cause que , quand il est venu demeurer chez moi , il avait fait devant M. le notaire Belly , de Chapon - Seraing , un testament en faveur de mes enfants ; en revanche , j'avais con- venu , de commun accord ...
Sivu 40
... raison que les formalités requises pour que des incapables puissent passer certains actes ne le sont pas dans leur intérêt exclusif et pour les protéger ; Que , dès lors , leur incapacité ne peut leur nuire ; Que cette solution est ...
... raison que les formalités requises pour que des incapables puissent passer certains actes ne le sont pas dans leur intérêt exclusif et pour les protéger ; Que , dès lors , leur incapacité ne peut leur nuire ; Que cette solution est ...
Sivu 135
... raison de ses services , est de la compétence de la juridiction civile ordinaire . Elle est indépendante de la question de l'in- demnité à laquelle l'employé congédié pourrait prétendre devant la juridiction spéciale qui connaît des ...
... raison de ses services , est de la compétence de la juridiction civile ordinaire . Elle est indépendante de la question de l'in- demnité à laquelle l'employé congédié pourrait prétendre devant la juridiction spéciale qui connaît des ...
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