Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 333
... recevable ; qu'en effet , l'inter- venant agit en vertu d'un droit personnel qu'il invoque et qu'il pourrait faire valoir . par une action séparée ; que , dès lors , il doit être admis à intervenir dans l'instance introduite par les ...
... recevable ; qu'en effet , l'inter- venant agit en vertu d'un droit personnel qu'il invoque et qu'il pourrait faire valoir . par une action séparée ; que , dès lors , il doit être admis à intervenir dans l'instance introduite par les ...
Sivu 9
... recevable . Est également non recevable comme tar- dif , l'appel formé contre le mineur devenu majeur plus de trois mois après la significa- tion du jugement à la requête du père . Les arrêtés royaux des 28 septembre et 26 octobre 1914 ...
... recevable . Est également non recevable comme tar- dif , l'appel formé contre le mineur devenu majeur plus de trois mois après la significa- tion du jugement à la requête du père . Les arrêtés royaux des 28 septembre et 26 octobre 1914 ...
Sivu 51
... recevable à prouver par témoins la faus- seté de ce serment . ( Code civ . , art . 1341 , 1348 et 1363 ; Code pén ... recevable quant à la décision relative aux frais afférents au délit , cette décision étant susceptible d'appel . En cas ...
... recevable à prouver par témoins la faus- seté de ce serment . ( Code civ . , art . 1341 , 1348 et 1363 ; Code pén ... recevable quant à la décision relative aux frais afférents au délit , cette décision étant susceptible d'appel . En cas ...
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