Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 67
... somme due , à concurrence des salaires dont cette société est redevable envers son personnel , et ce sur simple quittance des associés présents . ( VEUVE FRED ... , C. VILLE DE BRUXELLES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
... somme due , à concurrence des salaires dont cette société est redevable envers son personnel , et ce sur simple quittance des associés présents . ( VEUVE FRED ... , C. VILLE DE BRUXELLES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
Sivu 87
... somme de 2,500 francs étant l'appointement fixe des mois d'août à dé- cembre 1914 ; 30 De la somme de 300 francs susdite ; Attendu que , reconventionnellement , le défendeur sollicite le payement d'une somme de 2,000 francs , qu'ayant ...
... somme de 2,500 francs étant l'appointement fixe des mois d'août à dé- cembre 1914 ; 30 De la somme de 300 francs susdite ; Attendu que , reconventionnellement , le défendeur sollicite le payement d'une somme de 2,000 francs , qu'ayant ...
Sivu 118
... somme de 20,000 francs et ont affecté en garantie hypothécaire du rem- boursement de cette somme la nue propriété de l'immeuble de la rue Hayeneux dont l'usufruit appartient à Paris et , en outre , les immeubles de la rue Petite ...
... somme de 20,000 francs et ont affecté en garantie hypothécaire du rem- boursement de cette somme la nue propriété de l'immeuble de la rue Hayeneux dont l'usufruit appartient à Paris et , en outre , les immeubles de la rue Petite ...
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