Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 182
... tion , dans l'immeuble , place Liedts , 24 , de certains travaux d'utilité ou d'aménagement , incombant à ce dernier ... tion le 1er septembre 1914 fr . Le trimestre échu par anticipa- tion le 1er décembre 1914 . Le trimestre échu par ...
... tion , dans l'immeuble , place Liedts , 24 , de certains travaux d'utilité ou d'aménagement , incombant à ce dernier ... tion le 1er septembre 1914 fr . Le trimestre échu par anticipa- tion le 1er décembre 1914 . Le trimestre échu par ...
Sivu 229
... tion verbale d'assurance ; en conséquence , le déboutons de son action ; le condamnons aux dépens . Du 21 juin 1915. - Sentence arbitrale . Arbitres MM . Touchard et Cornette . - Pl . MM . Legrand et Parisel . - TRIBUNAL CIVIL DE ...
... tion verbale d'assurance ; en conséquence , le déboutons de son action ; le condamnons aux dépens . Du 21 juin 1915. - Sentence arbitrale . Arbitres MM . Touchard et Cornette . - Pl . MM . Legrand et Parisel . - TRIBUNAL CIVIL DE ...
Sivu 56
... tion et celles qui en rendent l'accomplis- sement impossible , alors que d'autres commerçants concurrents conservent leurs magasins ouverts . Cette violation du contrat ne peut entraî- ner sa prorogation , mais autorise sa résilia- tion ...
... tion et celles qui en rendent l'accomplis- sement impossible , alors que d'autres commerçants concurrents conservent leurs magasins ouverts . Cette violation du contrat ne peut entraî- ner sa prorogation , mais autorise sa résilia- tion ...
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14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente