Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 17
... trouve abandonnée . ( x ... ) ORDONNANCE . Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi ; Attendu que le notaire X ... a disparu de sa résidence à Z ... depuis trois mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence ...
... trouve abandonnée . ( x ... ) ORDONNANCE . Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi ; Attendu que le notaire X ... a disparu de sa résidence à Z ... depuis trois mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence ...
Sivu 19
... trouve abandonnée . ( x ... ) ORDONNANCE . Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi ; Attendu que le notaire X ... a disparu de sa résidence à Z ... depuis trois mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence ...
... trouve abandonnée . ( x ... ) ORDONNANCE . Vu le réquisitoire de M. le procureur du roi ; Attendu que le notaire X ... a disparu de sa résidence à Z ... depuis trois mois environ sans avoir donné de ses nouvelles ; que sa résidence ...
Sivu 364
... trouve dans la situation d'un créancier ordinaire et n'a droit aux intérêts mora- toires qu'en vertu d'une sommation par exploit d'huissier ( 1 ) . C. ( SOCIÉTÉ VLAMINCKX ET BLONDIEAUX , SOCIÉTÉ ANONYME ÉTABLISSEMENTS VER- SCHUEREN , ET ...
... trouve dans la situation d'un créancier ordinaire et n'a droit aux intérêts mora- toires qu'en vertu d'une sommation par exploit d'huissier ( 1 ) . C. ( SOCIÉTÉ VLAMINCKX ET BLONDIEAUX , SOCIÉTÉ ANONYME ÉTABLISSEMENTS VER- SCHUEREN , ET ...
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