Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 307
... vertu de son louage de travail ; Que la somme réclamée paraît être un juste équivalent du dommage éprouvé ; Par ces motifs , condamne solidairement Andries , Beurskens et Breesch à payer à la Société des Charbonnages de Bonne - Fin ...
... vertu de son louage de travail ; Que la somme réclamée paraît être un juste équivalent du dommage éprouvé ; Par ces motifs , condamne solidairement Andries , Beurskens et Breesch à payer à la Société des Charbonnages de Bonne - Fin ...
Sivu 330
... vertu du premier , le 28 août 1903 , à concurrence de 15,000 francs ; 2o En vertu du deuxième , le 22 août 1905 , à concurrence de 120,000 francs ; 3o En vertu du troisième , le 3 août 1906 , à concurrence de 175,000 francs ; 40 En ...
... vertu du premier , le 28 août 1903 , à concurrence de 15,000 francs ; 2o En vertu du deuxième , le 22 août 1905 , à concurrence de 120,000 francs ; 3o En vertu du troisième , le 3 août 1906 , à concurrence de 175,000 francs ; 40 En ...
Sivu 81
... vertu de l'article 3 , § 1er , précité , quoique les statuts considèrent comme créancier prêteur l'actionnaire qui a opéré sur ses actions des versements non appelés . Bruxelles , 15 janvier 1916. Pas . 1915-16 . II . 343 . - 3. En vertu ...
... vertu de l'article 3 , § 1er , précité , quoique les statuts considèrent comme créancier prêteur l'actionnaire qui a opéré sur ses actions des versements non appelés . Bruxelles , 15 janvier 1916. Pas . 1915-16 . II . 343 . - 3. En vertu ...
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