Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

Etukansi
Société Typographique Belge, 1857
 

Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu

Yhtään arvostelua ei löytynyt.

Sisältö

Abus de confiance Intention Décta
32
discrétionnaire Exercice avant touverture des It le peut notamment alors quit est récusé
39
Dechaveau
57
sement de e retirer Lorsquun règlement de btic Le défaut de communication au minis
77
Décision en droit Est rendue en droit et ctause de la cession reconnue vatabte 13 jan
78
Loi du 8 mai art 87 et
93
Compétence La cour dassises saisie dune risation sans respecter la votonté du fondateur
101
ploitation dune concession Intention Déci dépêche ne doit pas nécessairement être visée
103
venu président du tribunal et siégeant à la cour nullités de la procédure écrite instruite anté
116
Deutsch
117
part ou tintérêt de chacun des héritiers dans chu 13 avril 1838
124
cription Suspension Les créanciers des com des juges des jurés des témoins et des accusés
130
Chose jugée Extradition Milice thuissier 16 fév 1837 Butl et Pas 37
136
disposition soulèverait donc en vain une préten tration Faits dommageables Responsabitité per sonnette Poursuites Sont directement res
137
Vanderheyden 156 Proc du roi S De Guide
141
cier du ministère pubtic Récusaliou Le quent être soumis quà tapprobation de la dé
149
sation la décision par taquette le juge se livre 2 Incompétence à raison rie ta matière
164
provincial Voy Etections Mitice Motifs 1837
194
Soutien dun seut orphetin Le frère soutien Butt et Patte 1837
212
Dewolf
214
Décision en fait Les députations perma nente de décider souverainement en fait daprès
228
Voy Partage de la Divinité En cet état est nut le jugement
230
sest pourvu en cassation contre une ordonnance Pasic 1837
239
400
259
rantie Poursuitescorrectionnelles Démis la chambre du conseil rendue sur une poursuite
261
dence Conseit de recensement Les gardes por voyé devant ta cour dassises ne doit pas à peine
293
suites Amendes Emprisonnement subsi principal peut seul compter la contribution
327
tes des règtements de potice administrative aux de cet impôt les étabtissements ou usines
329
contrevenir à la toi admetire dautre preuve de tobre 1837 Butl et Pas 1837 414
338
employées pour obtenir ce remboursement ne à reconnaître si en droit la monnaie contre
343
dience pubtique Feudte daudience Lorsquun satisfait à ta toi en faisant rentrer tes jurés dans
389
tournement de sommes reçues à titre de mandat des devoirs de preuve offerts seulement en ordre
433
lexercice des droitsétectoraux de payer lecens faits descroquerie constatés par te juge correc
443
tion Déiquil reste 24 jurés capables et pré venu dun délit correctionnel doit être assigné
479
et que avant quit ait été statué sur son pour Chose jugée en matière criminelle
3
Pourvoi Voy Cassation Milice Requête
5
Question détat Voy Milice vier 1837 Butt et Pasic 1837 33
33
fausse monnaie position matheureuse du débiteur il ne suit
38
Outrages Magistrat Présence Lar 1836 Butt et Pas 1837 42
42
Règlement de juges en considération 9 novembre 1837 43
43
testateur et des légataires Les serviteurs poursuivant la vente Garantie Le créan qui autorisé par justice à faire opérer la licil
53
principat Crimes divers Lors même que tac Règtement de potice
62
du ode pénat nestappticable quequand Pouvoir discrétionnaire Voy Pré
70
à faire des règlements de potice sur le com Voy Contrat judiciaire Poste aux tet
77
mende Maintien sur ta tiste Le juré qui à indûment te mandant ne peut ptus y contreve
78
pas couverte par le motif que le juge ayant remis It suffirait au surptus y eûtil même identité
86
194
89
de la vitle de Liège du 29 octobre 1810 qui or Rivières navigables Détournement
94
continue
108
Williams 138
138
sort Appel Compétence Lorsquune con saisis 19 avrit 1838 149
149
De Bruyn
153
Exemption Députation Excès de pouvoir 1837 Butt et Pas 1837 182
182
Dettes de communes Déchéance La dé ptaindre de ce que tacte na pas été fait en autant
183
onéreux Cession à des tiers Droit de porter mand au payement du prix envers te vendeur
202
ments du fait Division Détibération de ta cour déchéance 4 mai 1837 Butt et Pas 1837 210
210
Ministre des finances 89 223
223
Si la toi réserve te rappet au tambour pour taquelte celuici se borne à se référer à ses con
234
naires Jugement du fond Le juge ne peut moutin Lexemption du droit de barrière
240
travention de cette espèce a par erreur été dé Contrat se mariage Donation
241
et 13 de ta loi du 26 avrit 1846 peut La déchéance prononcée par ta loi du 4 ger
261
garantie résultant du cens électoral nest sé Rien ne peut suppléer la notification de lacte
264
406
334
Ainsi maide Dieu Usufruit Voyez Donation Mutation
335
certificat dindigencedétivré par le bourgmestre
363
79
366
Loi du 18 février
368
25
369
314
370
étrangère Fraude Voy Douanes
379
sommation Lettre devoiture Interprétation profité à ce dernier 18 janvier 1838 37
381

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 263 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 205 - ... de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Sivu 37 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 206 - Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Sivu 353 - Le poids des voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, et qui, par...
Sivu 206 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Sivu 239 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Sivu 238 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 93 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 203 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.

Kirjaluettelon tiedot