Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Partie de Belgique

Etukansi
Meline, Cans, 1857
 

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Sisältö

pert Arrêt de renvoi Nultité antérieure titulaire de ce brevet se serait fait breveter
20
juin 1806 3 août 1857 Bulletin et Pasic Voy Mutation droit
23
ciale Interruption Lettre de change Inter matière à question préjudicielle et à renvoi de vant les tribunaux civils 15 décembre 1856
25
Min pub Gilson
32
Loi du 10 avril art 27 28 et
33
Le jugement passé en force de chose jugée lies être condamné personnellement à réparer
42
date nest pas un des cléments essentiels du délit en consommation au bureau de Verviers avec
51
discrétionnaire Exercice avant louverture des Il le peut notamment alors quil est récusé
59
renouvelé devant le greffier compétent mais les droits dentrée est tenu de les supporter Le jugement qui dans ce cas le condamne
77
Décision en droit Est rendue en droit et clause de la cession reconnue valable 15 jan
78
Tronche
99
Compétence La cour dassises saisie dune risation sans respecter la volonté du fondateur
101
ploitation dune concession Intention Déci dépêche ne doit pas nécessairement être visée
103
Eland 222
113
Etienne 213
124
Goyens
130
règlement avait entendu établir un prélèvement si le juge a constaté que la renie esl alimentaire
141
Dettes de communes Déchéance La dé plaindre de ce que lacte na pas été fait en autant
145
Loi du 30 mars art 8 327
149
Le jugement qui pour écarter une demande en 1857
164
et 658 C crim relatifs à la pres
179
Âdan 446
182
ration Voy Voirie listes électorales 21 juin 1858
207
Pouvoirs de la députation permanente du frère Linscription sur les contrôles
210
Voy Partage de la Divinité En cet état est nul le jugement
230
sest pourvu en cassation contre une ordonnance Pasic 1857
259
voir des tribunaux Conformément à lart 53 yol par un employé delà poste Ladministra
264
dence Conseil rie recensement Les gardes por voyé devant la cour dassises ne doit pas à peine
293
Macs 104
313
Muzoin 117
327
employées pour obtenir ce remboursement ne à reconnaître si en droit la monnaie contre
343
19 novembre 1838
349
dience publique Feuille daudience Lorsquun satisfait à la loi en faisant rentrer les jurés dans
389
peut obliger la commune visavis du nouvel in mer leur recours 21 août 1857 Bull et Pasic
404
Est souveraine et par suite non susceptible de quel la notification a été faite 18 septembre
412
contrevenir à la loi admettre dautre preuve de tobre 1857 Bull et Pas 1857
414
doiumagesintérèis fondée sur la propagation 9 Qualité Décision en fait Lapprécia
425
tournement de sommes reçues à titre de mandat des devoirs de preuve offerts setdement en ordre
453
Faculté de poursuivre Après le 51 décembre rieure au dépôt Linvcnlcur dun dessin
459
11
478
145
483
DcsmetWattcl
493
Pourvoi Voy Cassation Milice Requête
495
Amende Cassation partielle Restitution nont pas entendu faire un pacte sur une suc cession future mais un acte préparatoire
1
tion provinciale portant quun électeur ne paye
2
prises par les communes pour y satisfaire nont 2 Débats orolilé Lettre Lecture à lau
3
455
5
ment dun pourvoi en cassation doit être décrété
7
seil Voy Cassation en matière correction Est non recevable le pourvoi dirigé contre
42
sommation Lettre devoiture Interprétation profité à ce dernier 18 janvier 1858 57
47
212
49
Neuville
53
Fausse monnaie position malheureuse du débiteur il ne suit
58
105
60
425
67
mende Maintien sur la liste Le juré qui à indûment le mandant ne peut plus y contreve
78
141
79
Renotte
84
pas couverte par le motif que le juge ayant remis Il suffirait au surplus y eùlil même identité
86
continue
108
Van Cauwenbcrgli 123
123
Tacquinier 546
130
Vanden Sande 570
138
préjudicielle Larticle 1 du règlement de i spécial pour le service des transports militaires
143
Voy Milice Offense envers un souverain étran nitivement après cette approbation 19 avril
149
cription Suspension Les créanciers des com des juges des jurés des témoins et des accusés
150
Chose jugée Extradition Milice lhuissier 16 fév 1857 Bull et oj 1857 156
156
Van De Wiele 68
157
Illégalité Aucune loi naulorise les communes Bull et Pas 1857 164
164
Vandam 166
166
212
174
183
183
onéreux Cession à des tiers Droit de porter mand au payement du prix envers le vendeur
202
308
203
mende sans que la cour ail ordonné que
210
Verhaegcn veuve 68
220
Fabrique déglise Saint
222
Ministre des finances 89223
223
Pcclman 104
230
Saisiearrét Titre Jugement Exé sultat du dol ou de la fraude 2 avril 1857 Bull et Pasic 1857 234
234
Gaudry 198
235
naires Jugement du fond Le juge ne peut moulin Lexemption du droit de barrière
240
Procur duroi à Anvers 222
250
Si la loi réserve le rappel au tambour pour laquelle celuici se borne à se référer à ses con
254
du code pénal nest applicable que quand Pouvoir discrétionnaire Voy Pré
268
à faire des règlements de police sur le com Voy Contrat judiciaire Poste aux let
270
Lagasse
271
Wanet
291
Procur gcn à Brux 361300
300
Magnée 191
303
REVENDICATION Défaut dintérêt Lors ciens Refus dobéir
335
Min pub Adan
343
500
366
Loi du 4 octobre
368
268
375

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Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 265 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 207 - ... de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Sivu 39 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 208 - Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Sivu 355 - Le poids des voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, et qui, par...
Sivu 208 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Sivu 241 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Sivu 240 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 95 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 205 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.

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