Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1857 |
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Sivu 9
... dernier payement , ni trente ans depuis la promulgation du code civil , et qu'ainsi la prescription n'était pas acquise . la On répondit pour la ville que le dernier PASIC . , 1857. Ire PARTIE . payement de la rente remontait à 1791 ...
... dernier payement , ni trente ans depuis la promulgation du code civil , et qu'ainsi la prescription n'était pas acquise . la On répondit pour la ville que le dernier PASIC . , 1857. Ire PARTIE . payement de la rente remontait à 1791 ...
Sivu 10
... dernier a fixé au 31 décembre de la même année le terme du sursis , en autorisant les créanciers à faire valoir , après ce délai , leurs droits en justice contre les communes débitrices , sauf l'exception admise , par l'article 3 , en ...
... dernier a fixé au 31 décembre de la même année le terme du sursis , en autorisant les créanciers à faire valoir , après ce délai , leurs droits en justice contre les communes débitrices , sauf l'exception admise , par l'article 3 , en ...
Sivu 12
... dernier payement , jus- qu'au 6 novembre 1843 , date de l'exploit in- troductif d'instance . il s'est passé plus de quarante ans , en défalquant les sept années qui se sont écoulées depuis le 5 prairial an vi au 9 thermidor an xi qu'a ...
... dernier payement , jus- qu'au 6 novembre 1843 , date de l'exploit in- troductif d'instance . il s'est passé plus de quarante ans , en défalquant les sept années qui se sont écoulées depuis le 5 prairial an vi au 9 thermidor an xi qu'a ...
Sivu 17
... dernier payement ( 1793 ) jusqu'à l'intro- duction de l'instance ( 1845 ) , la prescription de quarante ans aurait donc encore été ac- complie . C'est à tort que l'arrêt attaqué met la liqui- dation des dettes des communes sur la même ...
... dernier payement ( 1793 ) jusqu'à l'intro- duction de l'instance ( 1845 ) , la prescription de quarante ans aurait donc encore été ac- complie . C'est à tort que l'arrêt attaqué met la liqui- dation des dettes des communes sur la même ...
Sivu 30
... dernier , dans l'af- faire Evrard ( Bull . , 1855 , p . 458 à 447 ) : com- ment soutenir , en présence du décret du 22 décembre 1789 ( sect . 5 , art . 2 ) , que rap- pelle votre arrêt du 10 juillet 1855 , et qui confie aux ...
... dernier , dans l'af- faire Evrard ( Bull . , 1855 , p . 458 à 447 ) : com- ment soutenir , en présence du décret du 22 décembre 1789 ( sect . 5 , art . 2 ) , que rap- pelle votre arrêt du 10 juillet 1855 , et qui confie aux ...
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
21 avril acte administrateurs août arrêt articles Attendu avril Bruxelles cass cause chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commune conclusions condamne conseil conséquence Considérant constate constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance d'Anvers décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur délit demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition établi fausse application fond fondation formellement Gand général invoque janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'usufruit légale législateur loi du 22 lois Louvain mandeur mars ment ministère public motifs moyen de cassation notaire nue propriété nullité ordonne Pasic patente payer pourvoi pré précité premier moyen prescription prévenu principe procureur propriétaire propriété Rapp réclamation récusation règlement rejette le pourvoi résulte Rowart s'agit Saint-Josse-ten-Noode sera seul sieur société statuer termes testament testateur ticle tion titre tribunal usufruit Verviers violé Welkenraedt
Suositut otteet
Sivu 265 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 207 - ... de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Sivu 39 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 208 - Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Sivu 355 - Le poids des voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, et qui, par...
Sivu 208 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Sivu 241 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Sivu 240 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 95 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sivu 205 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.