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Teokset Teokset 1 - 10 / 77 haulle Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits....
" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Sivu 241
1857
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment',...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,...

Bulletin des lois, Nide 41

France - 1808
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés...

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane, Jacques Dupuis de la Serra - 1828 - 533 sivua
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 sivua
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte separé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer,...

Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 sivua
...banquiers, ou par d'autres personnes pour fait de commerce, et il les rend prescriptibles par cinq ans; s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé '. Ces deux conditions n'étaient pas écrites dans l'ordonnance : mais elles ne forment pas un droit...

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 sivua
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs seronttenus, s'ils en sont requis , d'affirmer sous serment...




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