Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... 2 décembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . 2 décembre 1912 . - MILITAIRE . - MILITAIRE FUGITIF N'AYANT PAS RANG D'OFFICIER ...
... 2 décembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . - 20 CH . 2 décembre 1912 . - MILITAIRE . - MILITAIRE FUGITIF N'AYANT PAS RANG D'OFFICIER ...
Sivu 17
... 2e ch . - Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - 2 décembre 1912 . ajoutant « que la prévention , telle qu'elle PÊCHE . LIGNE A LA MAIN . est libellée ...
... 2e ch . - Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 2 CH . - 2 décembre 1912 . ajoutant « que la prévention , telle qu'elle PÊCHE . LIGNE A LA MAIN . est libellée ...
Sivu 34
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . - 2 CH . 16 décembre 1912 . ROULAGE . POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les ...
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . - 2 CH . 16 décembre 1912 . ROULAGE . POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les ...
Sivu 50
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . 6 janvier 1913 . - - BE- PATENTE . SOCIÉTÉ ANONYME . NÉFICE IMPOSABLE.— ALLOCATIONS ACCOR- DÉES , A TITRE ...
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . 2 CH . 6 janvier 1913 . - - BE- PATENTE . SOCIÉTÉ ANONYME . NÉFICE IMPOSABLE.— ALLOCATIONS ACCOR- DÉES , A TITRE ...
Sivu 54
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- Concl . conf . M. Edmond mortier . Janssens , premier avocat général . M. Charles Dumont . 20 CH . - 6 janvier 1913 . LANGUE FLAMANDE . Pl . CHAMBRE COR- RECTIONNELLE DE LA COUR D ...
... 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- Concl . conf . M. Edmond mortier . Janssens , premier avocat général . M. Charles Dumont . 20 CH . - 6 janvier 1913 . LANGUE FLAMANDE . Pl . CHAMBRE COR- RECTIONNELLE DE LA COUR D ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé