Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article ...
... Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la première ; Attendu qu'aux termes de l'article ...
Sivu 12
... Attendu qu'ainsi présenté le moyen fait grief au jugement de n'avoir pas tenu compte des circonstances qui ont empêché le prévenu de remplir les obligations que le législateur lui impose ; Mais attendu qu'aux termes de l'ar- ticle 107 ...
... Attendu qu'ainsi présenté le moyen fait grief au jugement de n'avoir pas tenu compte des circonstances qui ont empêché le prévenu de remplir les obligations que le législateur lui impose ; Mais attendu qu'aux termes de l'ar- ticle 107 ...
Sivu 13
... Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d'instruction à partir du mois de mars 1912 , le demandeur se prévalait de l'engagement dans l'esca- dron de cavalerie signé par lui , en février , et de la validité qu'il ...
... Attendu que pour justifier ses absences aux exercices du peloton d'instruction à partir du mois de mars 1912 , le demandeur se prévalait de l'engagement dans l'esca- dron de cavalerie signé par lui , en février , et de la validité qu'il ...
Sivu 14
... Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué aux exercices énumérés dans les préventions ; Attendu qu'il ressort des ...
... Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué aux exercices énumérés dans les préventions ; Attendu qu'il ressort des ...
Sivu 16
... Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise au préjudice de l'Etat , le 24 mars 1906 ; Que l'expédition de la décision dénoncée ...
... Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise au préjudice de l'Etat , le 24 mars 1906 ; Que l'expédition de la décision dénoncée ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé