Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 21
... ( Code civ . , art . 1317 à 1322. ) Il n'existe aucune contradiction entre les motifs d'un arrêt qui , d'une part , admet que l'accident n'est pas dû à une faute du machiniste préposé du transporteur , et décide néanmoins , d'autre part ...
... ( Code civ . , art . 1317 à 1322. ) Il n'existe aucune contradiction entre les motifs d'un arrêt qui , d'une part , admet que l'accident n'est pas dû à une faute du machiniste préposé du transporteur , et décide néanmoins , d'autre part ...
Sivu 22
... Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n'existe aucune contradiction entre ces divers motifs de l'arrêt , puisque pour étayer sa ...
... Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée parce que la faute imputée au machiniste n'était pas suffisam- ment démontrée ; Mais qu'il n'existe aucune contradiction entre ces divers motifs de l'arrêt , puisque pour étayer sa ...
Sivu 23
... ( Code civ . , art . 605 à 608 et art . 609. ) Le nu - propriétaire d'un théâtre est tenu de contribuer aux travaux imposés par l'au- torité administrative pour conserver à l'immeuble sa destination et à peine de fermeture de ce théâtre ...
... ( Code civ . , art . 605 à 608 et art . 609. ) Le nu - propriétaire d'un théâtre est tenu de contribuer aux travaux imposés par l'au- torité administrative pour conserver à l'immeuble sa destination et à peine de fermeture de ce théâtre ...
Sivu 25
... Code civil , 6 du même Code , 23 de la loi du 24 décembre 1903 et 97 de la Con- stitution , en ce que le jugement attaqué , violant la foi due aux actes ou interprétant faussement ceux - ci , a considéré comme une renonciation à l'appel ...
... Code civil , 6 du même Code , 23 de la loi du 24 décembre 1903 et 97 de la Con- stitution , en ce que le jugement attaqué , violant la foi due aux actes ou interprétant faussement ceux - ci , a considéré comme une renonciation à l'appel ...
Sivu 26
... CODE CIVIL . MANQUE DE BASE . PRO- PRIÉTÉ . SIMPLE NON - USAGE . - IMPRES- CRIPTIBILITÉ . --- -- Le demandeur en cassation est tenu de signi- fier son pourvoi aux défendeurs eux- mêmes devenus majeurs et non plus à leur père ...
... CODE CIVIL . MANQUE DE BASE . PRO- PRIÉTÉ . SIMPLE NON - USAGE . - IMPRES- CRIPTIBILITÉ . --- -- Le demandeur en cassation est tenu de signi- fier son pourvoi aux défendeurs eux- mêmes devenus majeurs et non plus à leur père ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé