Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT ...
Sivu 22
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 décembre 1912 . CASSATION EN ...
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre Margalet . 1re CH . 6 décembre 1912 . CASSATION EN ...
Sivu 34
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Vauthier et Woeste . --- 2 CH . -- 16 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI SANS MEMOIRE . - DEPOT TARDIF . ΜΟΥΕΝ . - La cour n'a pas égard à un mémoire à l ...
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Vauthier et Woeste . --- 2 CH . -- 16 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI SANS MEMOIRE . - DEPOT TARDIF . ΜΟΥΕΝ . - La cour n'a pas égard à un mémoire à l ...
Sivu 41
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . REQUÊTE . AVIS MOTIVÉ DE TROIS AVOCATS . PREUVE DE DIX ANNÉES D'IN- SCRIPTION AU TABLEAU ...
... Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . REQUÊTE . AVIS MOTIVÉ DE TROIS AVOCATS . PREUVE DE DIX ANNÉES D'IN- SCRIPTION AU TABLEAU ...
Sivu 50
... Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. Gunzburg , du barreau d'Anvers . 20 CH . 6 janvier 1913 . Pl . pour couvrir les frais ; 20 contre l'arrêt définitif du même jour , en ce qu'il a été rendu sans que la ...
... Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. Gunzburg , du barreau d'Anvers . 20 CH . 6 janvier 1913 . Pl . pour couvrir les frais ; 20 contre l'arrêt définitif du même jour , en ce qu'il a été rendu sans que la ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé