Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... Edmond Janssens , premier avocat général . — Pl . MM . Edmond Picard et Georges Leclercq . - 20 CH . 25 novembre 1912 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . FORCE MAJEure . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - Le conseil de discipline ...
... Edmond Janssens , premier avocat général . — Pl . MM . Edmond Picard et Georges Leclercq . - 20 CH . 25 novembre 1912 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . FORCE MAJEure . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - Le conseil de discipline ...
Sivu 15
... Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT PRÉALABLE A LA CONTRAINTE ...
... Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS- - - SIER POUR SIGNIFIER LE COMMANDEMENT PRÉALABLE A LA CONTRAINTE ...
Sivu 16
... Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DÉFAUT D'AUTO- RISATION PRÉALABLE . POURSUITES . ACQUITTEMENT . REPARATIONS INSIGNI- FIANTES . MOTIFS DES ...
... Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DÉFAUT D'AUTO- RISATION PRÉALABLE . POURSUITES . ACQUITTEMENT . REPARATIONS INSIGNI- FIANTES . MOTIFS DES ...
Sivu 32
... Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI- ABSENCE DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE DU DOMMAGE . CONCLUSIONS DES PARTIES . INTERPRÉTATION SOUVE- MOTIFS DES ...
... Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI- ABSENCE DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE DU DOMMAGE . CONCLUSIONS DES PARTIES . INTERPRÉTATION SOUVE- MOTIFS DES ...
Sivu 44
... EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule les con- damnations prononcées , par jugement du ...
... EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule les con- damnations prononcées , par jugement du ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé