Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... PONT , VAN ISEGHEM , HOLVOET , CHARLES , REMY , Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . DU ROY DE BLICQUY , ༦༦༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE HULTS , MASY , LEURQUIN , >> PHOLIEN , C. , avocat général . KUHNEN ...
... PONT , VAN ISEGHEM , HOLVOET , CHARLES , REMY , Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . DU ROY DE BLICQUY , ༦༦༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE HULTS , MASY , LEURQUIN , >> PHOLIEN , C. , avocat général . KUHNEN ...
Sivu 15
... Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS ...
... Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . CONTRAINTE PAR CORPS . DESIGNATION PAR L'ARRÊT DE L'HUIS ...
Sivu 16
... Pont , président . premier avocat général . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DÉFAUT D'AUTO- RISATION PRÉALABLE ...
... Pont , président . premier avocat général . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE LONG D'UNE GRANDE ROUTE . DÉFAUT D'AUTO- RISATION PRÉALABLE ...
Sivu 32
... Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI- ABSENCE DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE DU DOMMAGE ...
... Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI- ABSENCE DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE DU DOMMAGE ...
Sivu 34
... Pont , président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . - 2 CH . 16 décembre 1912 . ROULAGE . POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les gendarmes et sous ...
... Pont , président . - Rapp . M. Servais . Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . - 2 CH . 16 décembre 1912 . ROULAGE . POLICE DU ROULAGE . POUVOIRS DE LA GENDARMERIE . PRES- TATION DE SERMENT . - Les gendarmes et sous ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé