Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 22
... Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt ...
... Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt ...
Sivu 34
... Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Vauthier et Woeste . --- 2 CH . -- 16 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
... Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Vauthier et Woeste . --- 2 CH . -- 16 décembre 1912 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
Sivu 41
... Prés . Du 19 décembre 1912. 1re ch . M. Van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Charles.- Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE ...
... Prés . Du 19 décembre 1912. 1re ch . M. Van Iseghem , conseiller faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Charles.- Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Picard et Woeste . 20 CH . - 23 décembre 1912 . - PROCÉDURE ...
Sivu 50
... Prés . 2e ch . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. Gunzburg , du barreau d'Anvers . 20 CH . 6 janvier 1913 . Pl . pour couvrir les frais ; 20 contre l'arrêt définitif du même jour ...
... Prés . 2e ch . Rapp . M. Du- mortier . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . M. Gunzburg , du barreau d'Anvers . 20 CH . 6 janvier 1913 . Pl . pour couvrir les frais ; 20 contre l'arrêt définitif du même jour ...
Sivu 53
... Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . MM . Van Dievoet et Georges Leclercq . ― 2 CH . 6 janvier 1913 . - - - - Pl . PROCÉDURE PENALE . TÉMOIN . REPROCHE ...
... Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . MM . Van Dievoet et Georges Leclercq . ― 2 CH . 6 janvier 1913 . - - - - Pl . PROCÉDURE PENALE . TÉMOIN . REPROCHE ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé