Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 en ce que la ...
... ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février 1836 en ce que la ...
Sivu 19
... Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la ...
... Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 du Code civil et 97 de la ...
Sivu 30
... ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits ...
... ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement dénoncé n'a pas rencontré certains faits ...
Sivu 33
... ( Présents : MM . Verbeke , président ; van Biervliet , de Busschere , baron van Zuylen van Nyevelt et Iweins . ) — Faits . Les demandeurs avaient assigné la défenderesse en dommages - intérêts devant le tribunal civil d'Ypres , en se ...
... ( Présents : MM . Verbeke , président ; van Biervliet , de Busschere , baron van Zuylen van Nyevelt et Iweins . ) — Faits . Les demandeurs avaient assigné la défenderesse en dommages - intérêts devant le tribunal civil d'Ypres , en se ...
Sivu 35
... ( Présents MM . Vroonen , juge faisant fonc- tions de président ; Augenot et de Longrée . ) M. le procureur général a dit en résumé : La loi du 28 germinal an vi , relative à l'organisation de la gendarmerie nationale , avait , dans son ...
... ( Présents MM . Vroonen , juge faisant fonc- tions de président ; Augenot et de Longrée . ) M. le procureur général a dit en résumé : La loi du 28 germinal an vi , relative à l'organisation de la gendarmerie nationale , avait , dans son ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé