Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 16
... août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise au préjudice de l'Etat , le ...
... août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le demandeur coupable de soustraction frau- duleuse commise au préjudice de l'Etat , le ...
Sivu 17
... août 1906 , art . 6 , no 1 et art . 9 , no 7 ; arr . roy . du 10 novembre 1906. ) ( HOFFERLIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 22 octobre 1912 ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Poullet et Slegers ...
... août 1906 , art . 6 , no 1 et art . 9 , no 7 ; arr . roy . du 10 novembre 1906. ) ( HOFFERLIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 22 octobre 1912 ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Poullet et Slegers ...
Sivu 18
... août 1906 , se rencontre aussi dans l'ar- ticle 9 , no 7 , de ce dernier arrêté , aux termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manœuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en ...
... août 1906 , se rencontre aussi dans l'ar- ticle 9 , no 7 , de ce dernier arrêté , aux termes duquel toute pêche autre que celle à la ligne à main manœuvrée du bord de l'eau est défendue les dimanches et jours de fête légale , même en ...
Sivu 19
... août 1891 , des articles 1147 , 1148 , 1302 , 1315 et 1353 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué admet que l'exonération du voiturier ne peut résul- ter que de la preuve directe d'un fait fortuit , précis et déterminé , ayant causé ...
... août 1891 , des articles 1147 , 1148 , 1302 , 1315 et 1353 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué admet que l'exonération du voiturier ne peut résul- ter que de la preuve directe d'un fait fortuit , précis et déterminé , ayant causé ...
Sivu 20
... août 1891 , 1147 et 1148 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que si le mouvement fait par le machiniste doit entrer en ligne de compte , l'arrêt attaqué admet la responsa- bilité de l'Etat à raison de ce mouvement qui serait ...
... août 1891 , 1147 et 1148 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que si le mouvement fait par le machiniste doit entrer en ligne de compte , l'arrêt attaqué admet la responsa- bilité de l'Etat à raison de ce mouvement qui serait ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé