Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... application du tableau IX annexé à la loi du 21 mai 1819 pour en faire partie intégrante , lorsque les entreprises de ces sociétés avaient pour objet le théâtre , les auditions musicales , les jeux donnés en spectacle , les fêtes ou ...
... application du tableau IX annexé à la loi du 21 mai 1819 pour en faire partie intégrante , lorsque les entreprises de ces sociétés avaient pour objet le théâtre , les auditions musicales , les jeux donnés en spectacle , les fêtes ou ...
Sivu 16
... application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril 1878 en ce que , sans relever aucun acte de pour- suite ou d'instruction ...
... application des arti- cles 97 de la Constitution , 190 , 199 et sui- vants du Code de procédure pour l'armée de terre , 22 , 26 et 28 de la loi du 17 avril 1878 en ce que , sans relever aucun acte de pour- suite ou d'instruction ...
Sivu 17
... application de l'arrêté royal du 29 février 1836 ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; arr . roy . du 29 février 1836 , art . 1er et 2. ) ( PROCUREUR DU ROI A YPRES , CAYZEELE . ) - C. VAN Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d ...
... application de l'arrêté royal du 29 février 1836 ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; arr . roy . du 29 février 1836 , art . 1er et 2. ) ( PROCUREUR DU ROI A YPRES , CAYZEELE . ) - C. VAN Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d ...
Sivu 24
... application de la première partie de l'alinéa 2 de l'article 609 ; Attendu , en ce qui concerne la seconde partie du même alinéa , qui met les intérêts de la charge au compte de l'usufruitier , que le moyen , tel qu'il est libellé , n ...
... application de la première partie de l'alinéa 2 de l'article 609 ; Attendu , en ce qui concerne la seconde partie du même alinéa , qui met les intérêts de la charge au compte de l'usufruitier , que le moyen , tel qu'il est libellé , n ...
Sivu 31
... application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu affirmativement par ( 1 ) Cass . , 27 septembre 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 401 ) . 7 voix contre 5 la ...
... application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu affirmativement par ( 1 ) Cass . , 27 septembre 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 401 ) . 7 voix contre 5 la ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé