Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des articles 1er , 3 , 4 , 6 , 15 , 22 , 23 et 43 de la loi du 21 mai 1819 et du tableau IX y annexé , des articles ...
... article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M. le Ministre des finances , accusant la violation des articles 1er , 3 , 4 , 6 , 15 , 22 , 23 et 43 de la loi du 21 mai 1819 et du tableau IX y annexé , des articles ...
Sivu 18
... article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans ... articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une embarcation ...
... article un sens qu'ils ne comportent pas légalement ; Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef d'avoir pêché dans ... articles 6 et 9 de l'arrêté royal du même jour « précise simplement la défense de se servir d'une embarcation ...
Sivu 23
... article 609 , § 3 , du Code civil qui diffère jusqu'à la fin de l'usufruit , la répétition contre le nu propriétaire des sommes que l'usufruitier aurait avancées , ne fait ... articles visés au moyen et non critiquées COUR DE CASSATION 23.
... article 609 , § 3 , du Code civil qui diffère jusqu'à la fin de l'usufruit , la répétition contre le nu propriétaire des sommes que l'usufruitier aurait avancées , ne fait ... articles visés au moyen et non critiquées COUR DE CASSATION 23.
Sivu 28
... articles du Code civil visés au pourvoi mais non appliqués ; Sur le second moyen , déduit de la viola- tion des articles 543 , 544 , 637 , 686 , 1317 , 1319 , 703 , 706 et 707 du Code civil , en ce que la décision attaquée déclare les ...
... articles du Code civil visés au pourvoi mais non appliqués ; Sur le second moyen , déduit de la viola- tion des articles 543 , 544 , 637 , 686 , 1317 , 1319 , 703 , 706 et 707 du Code civil , en ce que la décision attaquée déclare les ...
Sivu 32
... articles 317 et 325 du Code d'in- struction criminelle en ce qu'un témoin , avant de répondre à une question posée par le président de la cour , aurait observé les signes faits par un autre témoin déjà en- tendu , fait dont il été donné ...
... articles 317 et 325 du Code d'in- struction criminelle en ce qu'un témoin , avant de répondre à une question posée par le président de la cour , aurait observé les signes faits par un autre témoin déjà en- tendu , fait dont il été donné ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé