Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... a objecté en termes de défense Attendu que , d'après la feuille d'au- « < qu'il n'a pas reçu de convocation pour le dit exercice et que l'un de ses chefs lui aurait déclaré qu'il ne devait pas s'inquié- ter , dans ces conditions , de ...
... a objecté en termes de défense Attendu que , d'après la feuille d'au- « < qu'il n'a pas reçu de convocation pour le dit exercice et que l'un de ses chefs lui aurait déclaré qu'il ne devait pas s'inquié- ter , dans ces conditions , de ...
Sivu 18
... aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y aurait contradiction entre les motifs et ...
... aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y aurait contradiction entre les motifs et ...
Sivu 19
... a eu pour cause réelle la rupture d'un crochet d'attelage , que cette rupture , provenant d'un vice caché du métal , a entraîné le bris des conduites du frein Westinghouse , lequel aurait bloqué brusquement la partie postérieure du ...
... a eu pour cause réelle la rupture d'un crochet d'attelage , que cette rupture , provenant d'un vice caché du métal , a entraîné le bris des conduites du frein Westinghouse , lequel aurait bloqué brusquement la partie postérieure du ...
Sivu 21
... aurait été causé par un choc accidentel du train , alors que l'arrêt reconnaît pourtant que ce choc , s'il a eu lieu , ne constitue pas une faute et qu'ainsi il y a contradiction dans les motifs : Attendu que , suivant la disposition de ...
... aurait été causé par un choc accidentel du train , alors que l'arrêt reconnaît pourtant que ce choc , s'il a eu lieu , ne constitue pas une faute et qu'ainsi il y a contradiction dans les motifs : Attendu que , suivant la disposition de ...
Sivu 23
... a pas pour consé- quence d'exonérer l'usufruitier des inté- rêts du capital ultérieurement déboursé par le nu ... aurait avancées , ne fait pas obstacle à ce que ce dernier mette immé- diatement en cause le propriétaire pour se ...
... a pas pour consé- quence d'exonérer l'usufruitier des inté- rêts du capital ultérieurement déboursé par le nu ... aurait avancées , ne fait pas obstacle à ce que ce dernier mette immé- diatement en cause le propriétaire pour se ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé