Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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... Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Émile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET.
... Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Émile Bruylant , société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques , rue de la Régence , 67 . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET.
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... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1913 - Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier ...
... BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1913 - Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier ...
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... greffier . BERLEMONT , greffier . DE HAENE , DUMORTIER , >> >> WAXWEILER , >> Janssens , Edm . , premier avocat général . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE 1095548 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ...
... greffier . BERLEMONT , greffier . DE HAENE , DUMORTIER , >> >> WAXWEILER , >> Janssens , Edm . , premier avocat général . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1913 Ire PARTIE 1095548 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé