Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de ...
... CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de ...
Sivu 8
... cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou juge- ment , sous quelque prétexte et par quel- que moyen que ce soit ( 1 ) . ( Őrdon . de 1738 , tit . IV , art . 39 ...
... cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou juge- ment , sous quelque prétexte et par quel- que moyen que ce soit ( 1 ) . ( Őrdon . de 1738 , tit . IV , art . 39 ...
Sivu 22
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être signifié au défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) ...
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION . DÉLAI . DÉCHÉANCE . - - Le pourvoi en cassation doit , à peine de déchéance , être signifié au défendeur dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) ...
Sivu 26
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . SIGNIFICATION DU POURVOI . MINEUR ― DEVENU MAJEUR . - CONTESTATION DE DROIT RÉEL . SUPPRESSION . ― ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . - DIVISIBILITÉ . PLURALITÉ DE DÉFENDEURS . SIGNI- FICATION NULLE FAITE A ...
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . SIGNIFICATION DU POURVOI . MINEUR ― DEVENU MAJEUR . - CONTESTATION DE DROIT RÉEL . SUPPRESSION . ― ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . - DIVISIBILITÉ . PLURALITÉ DE DÉFENDEURS . SIGNI- FICATION NULLE FAITE A ...
Sivu 33
... cassation est sans intérêt à prétendre que la décision attaquée adopte des motifs contestables du pre- mier juge ou donne elle - même un motif prétendument incompréhensible , alors qu'elle renferme d'autres motifs justi- fiant le ...
... cassation est sans intérêt à prétendre que la décision attaquée adopte des motifs contestables du pre- mier juge ou donne elle - même un motif prétendument incompréhensible , alors qu'elle renferme d'autres motifs justi- fiant le ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé