Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... chef d'absence au service d'ordre et de sûreté du 3 juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit des articles ...
... chef d'absence au service d'ordre et de sûreté du 3 juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit des articles ...
Sivu 14
... chef de la garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué ...
... chef de la garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué ...
Sivu 16
... chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le ...
... chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui déclare le ...
Sivu 20
... chef , rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ; Attendu que la décision entreprise rap- pelle que la preuve du cas fortuit peut être faite de deux façons : « soit directement , en établissant quel a été le fait ...
... chef , rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ; Attendu que la décision entreprise rap- pelle que la preuve du cas fortuit peut être faite de deux façons : « soit directement , en établissant quel a été le fait ...
Sivu 25
... chef du demandeur d'acquiescer à la décision du juge de paix ; tel Que l'acquiescement résultant d'une exé- cution volontaire partielle , peut être invo- quée relativement à un chef accessoire , que la condamnation aux dépens ; qu'il ...
... chef du demandeur d'acquiescer à la décision du juge de paix ; tel Que l'acquiescement résultant d'une exé- cution volontaire partielle , peut être invo- quée relativement à un chef accessoire , que la condamnation aux dépens ; qu'il ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé