Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 22
... conforme à la notice . ― - Du 6 décembre 1912. 1re ch . - Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Delacroix et Leclercq . 1re CH . 6 ...
... conforme à la notice . ― - Du 6 décembre 1912. 1re ch . - Prés . M. van Iseghem , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Leurquin . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Delacroix et Leclercq . 1re CH . 6 ...
Sivu 38
... conforme : « Attendu que le défendeur , demandeur sur opposition , prétend que le jugement rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune ...
... conforme : « Attendu que le défendeur , demandeur sur opposition , prétend que le jugement rendu le 27 octobre 1909 par le tribunal de ce siège , a été qualifié erronément de juge- ment par défaut faute de conclure , alors qu'aucune ...
Sivu 41
... conforme à la notice . - - - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . — 23 décembre 1912 . EXEMPTION DE FRÈRE . 20 CH COUR DE ...
... conforme à la notice . - - - Prés . Du 23 décembre 1912. - 2e ch . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . — 23 décembre 1912 . EXEMPTION DE FRÈRE . 20 CH COUR DE ...
Sivu 57
... conforme à la notice . Du 6 janvier 1913 . ― M. du Pont , président . - Prés . 2 ch . Rapp . M. Jac- ques . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . - 9 janvier 1913 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE ...
... conforme à la notice . Du 6 janvier 1913 . ― M. du Pont , président . - Prés . 2 ch . Rapp . M. Jac- ques . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . - 9 janvier 1913 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE ...
Sivu 59
... conforme à la notice . 24 septembre 1899 ( ibid . , 1899 , I , 194 ) , et 22 octobre 1900 ( ibid . , 1901 , I , 15 ) . ( 1 ) Cass . , 11 novembre 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 441 ) . Du 13 janvier 1913. 2e ch . Prés . M. COUR DE CASSATION ...
... conforme à la notice . 24 septembre 1899 ( ibid . , 1899 , I , 194 ) , et 22 octobre 1900 ( ibid . , 1901 , I , 15 ) . ( 1 ) Cass . , 11 novembre 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 441 ) . Du 13 janvier 1913. 2e ch . Prés . M. COUR DE CASSATION ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé