Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 3
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE BELGE RECUEIL ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE BELGE RECUEIL ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Sivu 5
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. COUR DE CASSATION DE ... Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . DU ROY DE BLICQUY , ༦༦༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. COUR DE CASSATION DE ... Conseiller . GODDYN , Président . Conseiller . DU ROY DE BLICQUY , ༦༦༦༦༦༦༦ SERVAIS , >> JACQUES , >> SILVERCRUYS , >> DE ...
Sivu 20
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. ment , conformément aux ... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. ment , conformément aux ... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl ...
Sivu 22
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Que l'arrêt décide que ... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Que l'arrêt décide que ... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl ...
Sivu 24
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu , quant à l ... conseiller faisant fonctions de prési- dent . Rapp . M. Masy . M. Pholien , avocat général . lacroix , Despret et ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu , quant à l ... conseiller faisant fonctions de prési- dent . Rapp . M. Masy . M. Pholien , avocat général . lacroix , Despret et ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé