Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... correctionnel d'Ypres du 17 octobre 1912 . ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l ...
... correctionnel d'Ypres du 17 octobre 1912 . ( Présents : MM . Biebuyck , président ; Sobry et Lebbe , avocat ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis accusant la violation des articles 97 de la Constitution , 1er et 2 de l ...
Sivu 30
... correctionnel de Louvain du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le ...
... correctionnel de Louvain du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . De Bruyn , vice- président ; Maes et Jules Simon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le ...
Sivu 35
... correctionnel de Liége du 23 octobre 1912 . ( Présents MM . Vroonen , juge faisant fonc- tions de président ; Augenot et de Longrée . ) M. le procureur général a dit en résumé : La loi du 28 germinal an vi , relative à l'organisation de ...
... correctionnel de Liége du 23 octobre 1912 . ( Présents MM . Vroonen , juge faisant fonc- tions de président ; Augenot et de Longrée . ) M. le procureur général a dit en résumé : La loi du 28 germinal an vi , relative à l'organisation de ...
Sivu 44
... correctionnel de Furnes ci - dessus rappelés et renvoyer l'affaire en l'état des procé- dures devant la cour d'appel de Gand . Bruxelles , le 20 novembre 1912 . Pour le procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS ...
... correctionnel de Furnes ci - dessus rappelés et renvoyer l'affaire en l'état des procé- dures devant la cour d'appel de Gand . Bruxelles , le 20 novembre 1912 . Pour le procureur général : Le premier avocat général , EDMOND JANSSENS ...
Sivu 45
... correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement qui acquitte ce dernier du chef de l'une des préventions mises à sa charge et le con- damne conditionnellement à un franc d ...
... correctionnel du siège jugeant en degré d'appel , en cause du mi- nistère public contre Devriese , jugement qui acquitte ce dernier du chef de l'une des préventions mises à sa charge et le con- damne conditionnellement à un franc d ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé