Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... cour d'appel ; mais que dans ce cas , si une preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c'est celle d'une cotisation légalement établie ; que c'est alors au requérant à démontrer qu'il n'est pas patentable ou qu'il ne ...
... cour d'appel ; mais que dans ce cas , si une preuve incombe au fisc , la seule qu'on puisse lui imposer , c'est celle d'une cotisation légalement établie ; que c'est alors au requérant à démontrer qu'il n'est pas patentable ou qu'il ne ...
Sivu 42
... cour d'appel de Liége du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi ...
... cour d'appel de Liége du 30 octobre 1912. ( Présents : MM . Verbrugghe , conseiller faisant fonc- tions de président ; Braas et Dupret . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 4 , § 1er , de la loi ...
Sivu 43
... cour d'appel de Liége du 20 novembre 1912. ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Bovy et Poullet . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à trois peines , alors que , à ...
... cour d'appel de Liége du 20 novembre 1912. ( Présents : MM . de Corswarem , président ; Bovy et Poullet . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à trois peines , alors que , à ...
Sivu 49
... cour de cassation , réglant de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause devant le juge des enfants . ( Code ... appel de Bruxelles du 22 novembre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Christel Schönrock contre l'avis ...
... cour de cassation , réglant de juges , annule l'ordonnance et renvoie la cause devant le juge des enfants . ( Code ... appel de Bruxelles du 22 novembre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Christel Schönrock contre l'avis ...
Sivu 50
... cour est sans juridiction pour en connaître ; Par ces motifs , rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux ... APPEL . GRIEFS N'AF- FECTANT QUE LES INTÉRÊTS CIVILS DE LA - NON - RECEVABILITÉ . PARTIE LÉSÉE . Le procureur général près la ...
... cour est sans juridiction pour en connaître ; Par ces motifs , rejette le pourvoi et con- damne le demandeur aux ... APPEL . GRIEFS N'AF- FECTANT QUE LES INTÉRÊTS CIVILS DE LA - NON - RECEVABILITÉ . PARTIE LÉSÉE . Le procureur général près la ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé