Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 15
... criminelle ; Attendu , pour le surplus , que les forma- lités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condam- nations prononcées , du chef des faits légale- ment reconnus constants , sont conformes à ...
... criminelle ; Attendu , pour le surplus , que les forma- lités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les condam- nations prononcées , du chef des faits légale- ment reconnus constants , sont conformes à ...
Sivu 31
... criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu affirmativement par ...
... criminelle , 118 de la loi du 18 juin 1869 , 25 de la loi du 15 mai 1838 , et de la fausse application des ar- ticles 341 , 343 , 344 et 348 du Code d'in- struction criminelle , en ce que le jury , après avoir résolu affirmativement par ...
Sivu 32
... criminelle en ce qu'un témoin , avant de répondre à une question posée par le président de la cour , aurait observé les signes faits par un autre témoin déjà en- tendu , fait dont il été donné acte ; Attendu que si ce fait pouvait ...
... criminelle en ce qu'un témoin , avant de répondre à une question posée par le président de la cour , aurait observé les signes faits par un autre témoin déjà en- tendu , fait dont il été donné acte ; Attendu que si ce fait pouvait ...
Sivu 36
... criminelle et 1319 et 1320 du Code civil ; 2o de l'ar- ticle 1er , 30 , alinéa 5 du règlement général sur le roulage et la circulation du 4 août 1899 , modifié par celui du 5 mars 1910 ; et 30 de l'article 8 de la loi du 1er août 1899 ...
... criminelle et 1319 et 1320 du Code civil ; 2o de l'ar- ticle 1er , 30 , alinéa 5 du règlement général sur le roulage et la circulation du 4 août 1899 , modifié par celui du 5 mars 1910 ; et 30 de l'article 8 de la loi du 1er août 1899 ...
Sivu 44
... criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , il plaira à la cour annuler les deux jugements du tribunal correctionnel de Furnes ci - dessus rappelés et renvoyer l'affaire en l'état des procé- dures devant la cour d'appel de Gand ...
... criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , il plaira à la cour annuler les deux jugements du tribunal correctionnel de Furnes ci - dessus rappelés et renvoyer l'affaire en l'état des procé- dures devant la cour d'appel de Gand ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé