Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la ...
... date du 18 mai 1911 et du 22 juin 1912 ; Attendu que , de ces deux décisions , la seconde a été rendue en prosécution de cause , après un arrêt qui a prononcé , le 30 octobre 1911 , le rejet d'un pourvoi anté- rieur formé contre la ...
Sivu 10
... date du 9 mars 1911 , est constaté par le plumitif d'audience , et rappelé en termes de réserves par les dernières conclu- sions de l'intéressé , déposées à la date du 21 février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en ...
... date du 9 mars 1911 , est constaté par le plumitif d'audience , et rappelé en termes de réserves par les dernières conclu- sions de l'intéressé , déposées à la date du 21 février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en ...
Sivu 13
... date du 2 juillet 1912 et accusant : 1o violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 de la Constitution , en ce que le conseil de discipline , pour rencontrer l'argument du prévenu tiré de sa ...
... date du 2 juillet 1912 et accusant : 1o violation de la foi due aux actes , défaut de motifs et contravention à l'article 97 de la Constitution , en ce que le conseil de discipline , pour rencontrer l'argument du prévenu tiré de sa ...
Sivu 14
... date du 2 juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur ...
... date du 2 juillet 1912 qui condamne le demandeur pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril 1912 ; casse aussi le jugement sur opposition du 2 juillet 1912 , confirmant le jugement par défaut du 21 mai 1912 et statuant sur ...
Sivu 19
... date du 11 juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 ...
... date du 11 juillet 1910 . Présents MM . Stinglhamber , président , De Munter , Bouillon , Maris et Verhaegen . LA COUR ; accusant : ― ARRÊT . Sur le moyen principal En sa première branche , la violation des articles 1134 , 1317 à 1322 ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé