Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... demandeur du chef d'absence au service d'ordre et de sûreté du 3 juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit ...
... demandeur du chef d'absence au service d'ordre et de sûreté du 3 juin 1912 , alors qu'il avait été obligé de quitter la ville ; Attendu qu'il ne conste d'aucune pièce du dossier que le conseil de discipline n'a pas observé le prescrit ...
Sivu 14
... demandeur conti- nuait à appartenir au peloton d'instruction dont il faisait partie ; que les convocations qui lui étaient adressées d'avoir à assister aux exercices de ce peloton étaient légales ; qu'en l'absence de dispense provisoire ...
... demandeur conti- nuait à appartenir au peloton d'instruction dont il faisait partie ; que les convocations qui lui étaient adressées d'avoir à assister aux exercices de ce peloton étaient légales ; qu'en l'absence de dispense provisoire ...
Sivu 16
... demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui ...
... demandeur du chef de vols commis en 1896 , par le seul motif que ce dernier fut déserteur du 25 août 1906 au 29 mars 1910 et du 7 avril 1910 au 30 août 1912 ; Attendu que la cour militaire confirme le jugement du conseil de guerre qui ...
Sivu 19
... demandeur une thèse consistant à soutenir que l'accident a sa cause dans une fausse manoeuvre du machi- niste ou dans un choc anormal , alors qu'il résulte des conclusions et des constatations mêmes de l'arrêt que le demandeur soutenait ...
... demandeur une thèse consistant à soutenir que l'accident a sa cause dans une fausse manoeuvre du machi- niste ou dans un choc anormal , alors qu'il résulte des conclusions et des constatations mêmes de l'arrêt que le demandeur soutenait ...
Sivu 20
... demandeur préten- dait avoir fourni l'une et l'autre preuves , la preuve directe et la preuve indirecte ; Qu'examinant ensuite le procès à ce double point de vue , analysant et discutant les faits et circonstances de la cause , l'arrêt ...
... demandeur préten- dait avoir fourni l'une et l'autre preuves , la preuve directe et la preuve indirecte ; Qu'examinant ensuite le procès à ce double point de vue , analysant et discutant les faits et circonstances de la cause , l'arrêt ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé