Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... doit donc être que partielle ; Sur le second moyen concernant encore le jugement qui condamne le prévenu pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril et accusant violation de l'article 97 de la Constitution en ce que le ...
... doit donc être que partielle ; Sur le second moyen concernant encore le jugement qui condamne le prévenu pour absences aux exercices des 16 , 17 , 18 et 21 avril et accusant violation de l'article 97 de la Constitution en ce que le ...
Sivu 19
... doit faire pour s'exonérer de responsabilité , voy . cass . , 30 décembre 1909 ( PASIC . , 1910 , I , 56 ) , et 25 janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l'arrêt ajoute que le deman- deur a soutenu , en outre , en termes ...
... doit faire pour s'exonérer de responsabilité , voy . cass . , 30 décembre 1909 ( PASIC . , 1910 , I , 56 ) , et 25 janvier 1912 ( ibid . , 1912 , I , 96 ) . Attendu que l'arrêt ajoute que le deman- deur a soutenu , en outre , en termes ...
Sivu 20
... doit entrer en ligne de compte , l'arrêt attaqué admet la responsa- bilité de l'Etat à raison de ce mouvement qui serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d ...
... doit entrer en ligne de compte , l'arrêt attaqué admet la responsa- bilité de l'Etat à raison de ce mouvement qui serait la cause de l'accident , bien que l'arrêt reconnaisse que ce mouvement ne serait pas , en réalité , constitutif d ...
Sivu 22
... doit , en conséquence , être déclaré responsable des suites de l'ac- cident ; Que , sans doute , statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée ...
... doit , en conséquence , être déclaré responsable des suites de l'ac- cident ; Que , sans doute , statuant sur l'action en réparation en tant qu'elle était basée sur l'article 1384 du Code civil , il a repoussé la demande ainsi formulée ...
Sivu 26
... doit être rejeté le pourvoi qui se base uniquement sur la prétendue violation de divers articles du Code civil ( 3 ) . Pareil droit n'est pas susceptible de s'éteindre par le simple non - usage ( 4 ) . auxquels la signification a eu ...
... doit être rejeté le pourvoi qui se base uniquement sur la prétendue violation de divers articles du Code civil ( 3 ) . Pareil droit n'est pas susceptible de s'éteindre par le simple non - usage ( 4 ) . auxquels la signification a eu ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé