Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M ...
... février 1912 , l'arrêt définitif du 22 juin 1912 a été rendu en violation de l'article 4 de la loi du 21 mai 1819 , des tableaux IX et XV annexés à cette loi et de l'article 97 de la Constitution ; B. Sur l'unique moyen du pourvoi de M ...
Sivu 13
... février 1900 , art . 4. ) Le maximum de sept jours , comminé pour l'emprisonnement subsidiaire , ne peut être dépassé en cas de récidive . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 122 et 125. ) ( HECTOR MONNOM . ) Pourvoi contre des jugements ...
... février 1900 , art . 4. ) Le maximum de sept jours , comminé pour l'emprisonnement subsidiaire , ne peut être dépassé en cas de récidive . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 122 et 125. ) ( HECTOR MONNOM . ) Pourvoi contre des jugements ...
Sivu 16
... février 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 88 , et la note ) . contre lui à raison du fait qui lui est imputé et qu'un jugement appréciant la responsabi- lité pénale du délinquant n'interviendra que lorsque le prévenu se représente ou est ...
... février 1880 ( PASIC . , 1880 , I , 88 , et la note ) . contre lui à raison du fait qui lui est imputé et qu'un jugement appréciant la responsabi- lité pénale du délinquant n'interviendra que lorsque le prévenu se représente ou est ...
Sivu 17
... février 1836 ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; arr . roy . du 29 février 1836 , art . 1er et 2. ) ( PROCUREUR DU ROI A YPRES , CAYZEELE . ) - C. VAN Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d'Ypres du 17 octobre 1912 ...
... février 1836 ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; arr . roy . du 29 février 1836 , art . 1er et 2. ) ( PROCUREUR DU ROI A YPRES , CAYZEELE . ) - C. VAN Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d'Ypres du 17 octobre 1912 ...
Sivu 34
... pu subordonner leur pouvoir de police à une prestation de serment . ( Loi du 28 germi- ( 1 ) Cass . , 14 février , 30 mai et 7 novembre 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 97 , 311 et 478 ) . nal an vi , art . 125 , 3 ° 34 JURISPRUDENCE DE ...
... pu subordonner leur pouvoir de police à une prestation de serment . ( Loi du 28 germi- ( 1 ) Cass . , 14 février , 30 mai et 7 novembre 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 97 , 311 et 478 ) . nal an vi , art . 125 , 3 ° 34 JURISPRUDENCE DE ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé