Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... faisant passer pour le propriétaire de cet objet qu'il s'était approprié , l ... faire les déclarations et les productions de pièces lui imposées en vue de l ... fonctions de président ; Du- mortier , de Bast , van Zuylen van Nyevelt et ...
... faisant passer pour le propriétaire de cet objet qu'il s'était approprié , l ... faire les déclarations et les productions de pièces lui imposées en vue de l ... fonctions de président ; Du- mortier , de Bast , van Zuylen van Nyevelt et ...
Sivu 22
... faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . Pl . MM . Woeste , André , Despret et Her- mans . - Le même jour , la cour a rendu un arrêt identique en cause de l'Etat belge contre ...
Sivu 44
... faisant fonctions de président ; de Hemptinne et Lagrange . ) M. le premier avocat général Edmond Janssens a conclu à la cassation dans les termes suivants : Le pourvoi du procureur du roi à Courtrai est dirigé contre le jugement du 27 ...
... faisant fonctions de président ; de Hemptinne et Lagrange . ) M. le premier avocat général Edmond Janssens a conclu à la cassation dans les termes suivants : Le pourvoi du procureur du roi à Courtrai est dirigé contre le jugement du 27 ...
Sivu 59
... faisant fonctions de président ; Lambert et Vander- kindere , juges , et Proesmans , référendaire . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique invoquant la violation , fausse interprétation et fausse application des articles 1134 , 1135 ...
... faisant fonctions de président ; Lambert et Vander- kindere , juges , et Proesmans , référendaire . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique invoquant la violation , fausse interprétation et fausse application des articles 1134 , 1135 ...
Sivu 62
... faisant fonctions de prési- dent , rapporteur ; Louche et Jungers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office du chef d'excès de pouvoir : Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil , qui renvoie le ...
... faisant fonctions de prési- dent , rapporteur ; Louche et Jungers . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; Sur le moyen soulevé d'office du chef d'excès de pouvoir : Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil , qui renvoie le ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé