Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... frais d'expédition des deux jugements non annulés et aux 2/5 des frais 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... frais d'expédition des deux jugements non annulés et aux 2/5 des frais 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 15
... frais de l'instance en cassation . -- ― 2e ch . Du 25 novembre 1912 . Prés . M. du Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE ...
... frais de l'instance en cassation . -- ― 2e ch . Du 25 novembre 1912 . Prés . M. du Pont , président . Rapporteur M. Jacques . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 20 CH . - 2 décembre 1912 . PROCÉDURE PÉNALE ...
Sivu 16
... frais . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- Du 2 décembre 1912 . M. du Pont , président . premier avocat général . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE ...
... frais . - 2e ch . - Prés . Rapp . M. God- Du 2 décembre 1912 . M. du Pont , président . premier avocat général . dyn . Concl . conf . M. Edmond Janssens , Pl . M. Beeck- man . 2 CH . - - 2 décembre 1912 . - VOIRIE . TRAVAUX EFFECTUÉS LE ...
Sivu 25
... frais , comparativement insi- gnifiants , de médecin et de pharmacien ainsi que les frais funéraires et les dépens mis à sa charge , est irrelevante au point de vue de son intention de ne pas renoncer à l'appel » ; Que toutes ces ...
... frais , comparativement insi- gnifiants , de médecin et de pharmacien ainsi que les frais funéraires et les dépens mis à sa charge , est irrelevante au point de vue de son intention de ne pas renoncer à l'appel » ; Que toutes ces ...
Sivu 32
... frais . - - Du 9 décembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI ...
... frais . - - Du 9 décembre 1912. 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . 1re CH . ― 12 décembre 1912 . DOMMAGES - INTÉRÊTS . CITE . — - - FAIT ILLI ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé