Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 11
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . FORCE MAJEure . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - Le conseil de discipline apprécie souveraine- ment les circonstances constitutives de l'exception de force majeure que le pré- venu oppose aux ...
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . FORCE MAJEure . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - Le conseil de discipline apprécie souveraine- ment les circonstances constitutives de l'exception de force majeure que le pré- venu oppose aux ...
Sivu 12
... garde civique de Mouscron du 7 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le ...
... garde civique de Mouscron du 7 octobre 1912 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen accusant la violation des articles 106 et 125 de la loi du 9 septembre 1897 et celle de la foi due aux actes en ce que le conseil de discipline a condamné le ...
Sivu 13
... garde civique ne devient définitif et ne peut produire ses effets qu'après avoir été entériné par le conseil civique de revision ; sont donc légales les convoca- tions adressées à un garde renvoyé au peloton d'instruction d'avoir à ...
... garde civique ne devient définitif et ne peut produire ses effets qu'après avoir été entériné par le conseil civique de revision ; sont donc légales les convoca- tions adressées à un garde renvoyé au peloton d'instruction d'avoir à ...
Sivu 14
... garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué aux ...
... garde , il était tenu d'y obéir , en vertu de l'article 107 de la loi ; Attendu que les jugements attaqués , après avoir écarté l'argument déduit de la bonne foi , constatent qu'il est resté établi que le demandeur a manqué aux ...
Sivu 54
... - Du 6 janvier 1913 . M. du Pont , président . cruys . Concl . conf . M. premier avocat général . ― - Prés . 2e ch . Rapp . M. Silver- Edmond Janssens , 20 CH . 6 janvier 1913 . - GARDE CIVIQUE 54 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... - Du 6 janvier 1913 . M. du Pont , président . cruys . Concl . conf . M. premier avocat général . ― - Prés . 2e ch . Rapp . M. Silver- Edmond Janssens , 20 CH . 6 janvier 1913 . - GARDE CIVIQUE 54 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé