Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 12
... juge du fond et échappe à la censure de la cour de cassation ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la peine appliquée aux faits déclarés constants est celle de la loi ...
... juge du fond et échappe à la censure de la cour de cassation ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la peine appliquée aux faits déclarés constants est celle de la loi ...
Sivu 16
... juge du fond ne pouvait pas pro- noncer en 1912 une condamnation à raison d'un délit commis en 1906 ; Mais attendu que les règles de droit commun concernant la prescription de l'ac- tion publique ne sont applicables aux infrac- tions ...
... juge du fond ne pouvait pas pro- noncer en 1912 une condamnation à raison d'un délit commis en 1906 ; Mais attendu que les règles de droit commun concernant la prescription de l'ac- tion publique ne sont applicables aux infrac- tions ...
Sivu 18
... juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y aurait contradiction entre ...
... juge du fond aurait attribué au demandeur en cassation une thèse que celui - ci ne soutenait pas , alors que ce moyen est contredit par les termes mêmes de l'arrêt attaqué ; 2o ) Le moyen tiré de ce qu'il y aurait contradiction entre ...
Sivu 19
... juge du fond décide souverainement que le voiturier n'a fait ni la preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT ... juge du fond décide souverainement que ...
... juge du fond décide souverainement que le voiturier n'a fait ni la preuve directe du cas fortuit déterminé ni la preuve indirecte de l'impossibilité de lui imputer l'accident ( 1 ) . ( ÉTAT ... juge du fond décide souverainement que ...
Sivu 20
... juge du fond ; Attendu que la décision entreprise rap- pelle que la preuve du cas fortuit peut être faite de deux façons : « soit directement , en établissant quel a été le fait précis causant l'accident , fait qui ne peut être imputé ...
... juge du fond ; Attendu que la décision entreprise rap- pelle que la preuve du cas fortuit peut être faite de deux façons : « soit directement , en établissant quel a été le fait précis causant l'accident , fait qui ne peut être imputé ...
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12 avril 1re ch 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de premier fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqués Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'ordonnance légale loi du 15 mars ment motifs PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé